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D.A.A.F. (Détecteur Avertisseur Autonome de Fumées)

27/01/2015
Obligation au 08 mars 2015 d'installation d'au moins un DAAF dans tous les Logements

BANDEAU ACTUALITÉS

D.A.A.F. (Détecteur Autonome Avertisseur de Fumées)

La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 (Journal officiel du 10 mars 2010) rend obligatoire l'installation d'un Détecteur Autonome Avertisseur de Fumées dans tous les logements.

Il s'agit d'un appareil permettant d'alerter l'occupant d'un début d'incendie dans le logement grâce à l'émission d'un signal sonore.

Tous les logements devront avoir au moins un détecteur de fumées au 08 mars 2015 pour pouvoir prétendre à une indemnisation par les assurances en cas de sinistre incendie.

 

Quand intervient l'obligation ?

Au plus tard le 08 mars 2015, tous les logements devront être équipés d'au moins un Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée (D.A.A.F.).

Pourquoi un tel dispositif ?

En France, un incendie se déclare toutes les 2 minutes.

Ils causent entre 600 et 800 décès par an.

70% des incendies mortels se produisent la nuit.

Les détecteurs de fumée permettent d'alerter les occupants et d'éviter notamment que les fumées ne les asphyxient durant leur sommeil.

Pour quels logements ?

La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 (Journal officiel du 10 mars 2010) rend obligatoire l'installation d'un détecteur autonome avertisseur de fumées dans tous les logements.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la loi du 9 mars 2010.

Il est interdit d'installer un détecteur dans les parties communes.

Qui est concerné ?

Le propriétaire occupant d'un logement a l'obligation d'installer au moins un détecteur de fumée normalisé.

Le propriétaire-bailleur a l'obligation d'installer au moins un détecteur de fumée normalisé dans le bien qu'il loue.

Cette obligation incombe également au propriétaire-bailleur pour :
- les logements à caractère saisonnier,
- les logements-foyers visés au R. 351-55 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article L. 365-4,
- les résidences hôtelières à vocation sociale,
- les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi,
- les locations meublées.

Quel entretien ?

Le propriétaire doit veiller à l'entretien et au bon fonctionnement du détecteur.

Lors d'une mise en location, le propriétaire-bailleur a l'obligation de s'assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

Quelles obligations vis-à-vis de l'assurance ?

L'occupant du logement ou le propriétaire ou l'organisme assurant la gestion locative doit notifier l'installation du détecteur par la remise d'une attestation à l'assureur avec lequel il a un contrat le garantissant les dommages d'incendie.

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  • Garantie de 10 ans
  • Autonomie de la pile de 10 ans = coût de revient sur 10 ans inférieur à la plupart des détecteurs sur le marché
  • Chaque détecteur est testé individuellement avant sa mise sur le marché
  • Elégant, discret et compact (3,5 cm d'épaisseur)
  • Installation sur Plafonds ou Murs
  • Installation sans perçage Garantie 10 ans
  • Répondant aux Normes et Certifications les plus strictes

Normes : NF EN 14604, CE 0333, NF 292
Certificats : CE 0333-CPD-292054, NF-082/EF, OFG BVCert.6020090

 

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Les textes de loi de référence, c'est par ici :