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Diagnostics et contrôles immobiliers
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Le CIL, le « carnet d'information du logement ».

  • Le 05/03/2021

Le CIL va remplacer le carnet numérique et son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022.

 

Pendant le Conseil de défense écologique, sorte de Conseil des ministres exclusivement dédié à la Transition écologique, la nouvelle ministre de tutelle, Barbara Pompili et sa ministre déléguée en charge du Logement, Emmanuelle Wargon, ont détaillé les premières mesures réglementaires adoptées, par décret ou arrêté à mettre en oeuvre rapidement . La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, a présenté au conseil des ministre, le 22 juillet, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation.


Concernant le carnet numérique du logement , le gouvernement par cette ordonnance va revoir sa copie car le Conseil d'Etat avait en effet émis,  un avis défavorable au projet en raison d’une « forte présomption d’inconstitutionnalité ». Le carnet numérique, est donc enterré par le gouvernement.


Il est aujourd’hui transformé en « carnet d'information du logement » (CIL). Selon le Conseil d’Etat , ce nouveau dispositif , ne présentera pas les faiblesses du carnet numérique du logement car il  a pour objectif d’améliorer la performance énergétique des logements, sans créer aucune exception entre les différentes catégories de logement . Il servira à accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement et l’installation d’équipements de gestion de l’énergie. Il conservera aussi les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique pour programmer des opérations de rénovation efficaces sur le bâti et sur les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, programmation des systémes, ventilation…).


  L’entrée en vigueur de cet outil d’information est programmée le 1er janvier 2022  .  Le carnet d'information du logement devra être  établi par le propriétaire à l’issue de la construction du logement ou de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. En cas de changement de propriétaire , le CIL sera transmis à l’acquéreur probablement dans l’acte de propriété à confirmer dans le texte définitif.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un diagnostic immobilier ou d’un état à inclure dans le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques), le CIL (Carnet d’Information du Logement) semble s’en rapprocher.

Déjà parce que les recommandations figurant dans le CIL pour améliorer la performance énergétique d’un logement risquent fort d’être le copier-coller des préconisations du diagnostiqueur immobilier ayant effectué le DPE obligatoire avant-vente. Ensuite, parce qu’il sera obligatoire de détenir et de maintenir à jour ce CIL; et puis parce que le carnet sera réclamé par le notaire en charge de l’enregistrement de la vente tout comme pour les diagnostics immobiliers. Sans oublier que dans sa précédente version telle que publiée dans le Code de la construction et de l’habitation, le carnet numérique du logement ne se limitait pas au seul logement mais devait également inclure pour les copropriétés le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) de tout l’immeuble...

Pour conclure, tout cela reste encore un peu flou dans l'attente des textes réglementaires en question.