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BANDEAU DIAGNOSTIC

CARRES COULEURS

 

TERMITES

Particulier ou souscripteur, E-maidiag vous accompagne dans la vente de votre bien immobilier.
Aujourd'hui, la vente d'un bien immobilier est réglementée par différents diagnostics techniques préalables, visant à optimiser la transaction effectuée et à couvrir les vendeurs et les acquéreurs.

 

Les Risques

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la qualité d'usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.
L'état relatif à la présence de termites répond donc à un objectif de sécurité des bâtiments.
 

Qu'est-ce qu'un Etat Relatif à la Présence des Termites ?

Cet état vise à informer l'acquéreur de la situation de l'immeuble quant à la présence ou à l'absence de termites.
Il identifie l'immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.
Le contrôle est visuel, fait appel aux connaissances de l'opérateur et est effectué sans destruction ni démontage.
 

Les obligations en cas de Vente

Le vendeur a l'obligation de fournir l' état relatif à la présence de termites dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
 
En l'absence de ce document lors de la signature de l'acte authentique de vente, il ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.
La durée de validité de l'état relatif à la présence de termites est de 6 mois.
 

Quels bâtiments sont concernés ?

En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d'immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.
 

Comment savoir si ma Commune est concernée ?

Reportez-vous sur le site de la Préfecture de votre département, toutes les informations sur les communes concernées doivent y figurer.

 

Picto Termites

 

Pour vous aider dans vos démarches, téléchargez la documentation de nos partenaires :

TERMITES - Guide prévention

 

Les textes de loi de référence, c'est par ici :

Dossier de Diagnostic Technique - Code de la construction et de l'Habitation

Observatoire national termite

Termites - Critères de Certification du Diagnostiqueur - Arrêté du 30 octobre 2006

Termites - Modèle et Réalisation du Rapport - Arrêté du 29 mars 2007

Termites - Protection acquéreurs et propriétaires - Circulaire du 23 mars 2001