Extranet

BANDEAU DIAGNOSTIC

CARRES COULEURS

 

Le diagnostic immobilier obligatoire pour la location

Nos diagnostiqueurs E-maidiag vous accompagne dans la mise en location de maison ou d'appartement en effectuant les diagnostics obligatoires, visant à protéger les personnes et favoriser les performances énergétiques du parc locatif existant.

 

La location, une transaction soumise au diagnostic de qualité


Obligatoires dès la parution de l'annonce de location, les informations énergétiques et associées à la sécurité des personnes, concernant le logement à louer, sont un gage de qualité ainsi qu'un atout pour louer plus rapidement face à des locataires de plus en plus soucieux de leurs habitats.
Présenté lors de la visite du bien ou au moment de la signature du bail, le Dossier de Diagnostics Techniques DDT, constitué par le bailleur, comporte une série de diagnostics immobiliers, à effectuer au préalable, qui attestent de la sécurité des personnes, du bien et de l'environnement.

 

Quels diagnostics immobiliers doivent figurer dans le DDT de location ?


Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), spécifique à la location, doit permettre au locataire de consulter pour votre maison ou votre appartement les éléments suivants :

- AMIANTE - Diagnostic amiante des parties privatives (DAPP)

- CREP - Constat de Risques d'Exposition au Plomb dans les peintures

- DPE - Diagnostic de Performance Energétique

- ERNMT - Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

- LOI BOUTIN - Certificat de surface habitable

(voir le tableau récapitulatif ci-dessous)

 
 

 

 

DEVIS

 

 

 

 

Loi Alur  et Loi Boutin - Pour la transparence des transactions

Le 20 février 2014, la loi Duflot ALUR a été votée.

La loi Duflot Alur à pour objectif de réguler les dysfonctionnements du marché, de protéger les propriétaires et les locataires, et de permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires.

Elle a pour objectif d'uniformiser l'information qui est donnée aux locataires et aux propriétaires acquéreurs.

Locations : Mention de la Surface Habitable - Loi Boutin

La loi Boutin votée en 2009 a pour objectif de protéger les locataires et de lutter contre leur exclusion.
Elle a introduit l'obligation de mentionner la Surface Habitable dans les contrats de bail, mais sans possibilité de recours pour les locataires créant ainsi une application très superficielle de la loi.

C'est la loi Alur qui va introduire la notion de recours possibles des locataires et de sanctions si la surface habitable n'est pas mentionnée ou si la surface habitable réelle est différente dans certaines mesures de celle mentionnée sur le contrat de bail (Article 1 de la loi Alur).

 

La Surface Habitable est définie à l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation

Locations :  Ajout de nouvelles informations au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) - Loi Alur

- Un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux contenant de l'Amiante
- Un état de l'installation intérieure d'Electricité
- Un état de l'installation intérieure de Gaz

Le tableau ci dessous récapitule l'ensemble de vos obligations en cas de vente au 1er juillet 2017

 
Diagnostic obligatoire location