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Diagnostics et contrôles immobiliers

DRIPP (Diagnostic de Risque d’Intoxication Par le Plomb) et Contrôle des Travaux en présence de plomb (Mesure de Plomb dans les poussières au sol)

Le DRIPP est un diagnostic, diligenté par l'État concernant l'exposition au plomb par des mineurs.

 

Selon l’article L 1334-1 du code de la santé publique, le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la personne exerçant l'autorité parentale, le porter à la connaissance, sous pli confidentiel, du médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence.

Le préfet est ainsi informé et on procède immédiatement à une enquête sur l’environnement du mineur.

Suite à cette enquête sur un immeuble construit avant le 1er janvier 1949 et comportant des revêtements dégradés il est diligenté un DRIPP (Diagnostic de Risque d’Intoxication Par le Plomb) réalisé par un professionnel compétent et disposant d’une certification Plomb Avec Mention.

Article L 1334-2 du code de la santé publique, lorsque le ‘enquête et le DRIPP révèlent une source d’exposition au plomb susceptible d’être à l’origine de l’intoxication du mineur, le préfet en informe les familles et notifie par courrier RAR au propriétaire ou syndicat de copropriétaires leur obligation de faire exécuter les travaux permettant de supprimer l’accessibilité au plomb sans entraîner la dissémination nuisible des poussières de plomb.

Article L 1334-3 du code de la santé publique, à la suite des travaux, le préfet fait procéder au Contrôle de Plomb après Travaux afin de vérifier que le risque d’exposition au plomb est supprimé.