État des risques : diagnostic obligatoire dès les visites à compter du 1er janvier 2023

Le 10/10/2022

Le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques préalablement à la vente ou la location d'un bien immobilier est mis à jour par un décret paru ce mercredi 5 octobre au Journal officiel.

Etat des risques 3

« Le texte rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques, ou par un secteur d'information sur les sols, d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière », justifie le ministère de la Transition écologique.

L'obligation s'éxerce toujours pour les biens immobiliers situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé et également dans des zones de sismicité ou dans les zones à potentiel radon significatif. Mais il s'applique désormais aussi dans une zone exposée au recul du trait de côte ou dans une zone comprise dans un secteur d'information sur les sols, c'est-à-dire touchée par une pollution des sols.

Le texte précise désormais que l'état des risques doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire lors de la première visite du bien et doit être établi depuis moins de six mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes lors de l'acte de vente ou du contrat de bail.