Nouvel imprimé officiel ESRIS (ex ERNMT), quoi de neuf ?
Pour bien commencer l'année 2018, et surtout pour accueillir les premiers Secteurs d'Information sur les Sols (SIS), l'imprimé officiel a été modifié à plusieurs endroits par l'arrêté du 18 décembre 2017 : titre, sections, questions, l'essentiel des changements vous est présenté ci-après.
Rappel : l'imprimé officiel n'est pas un CERFA, l'état des Risques peut être rempli sur papier libre c'est pourquoi dans cet article nous ne traiterons que les nouvelles informations qui y apparaissent. Nous ne traiterons pas ici les changements de formalisme ou de Mise en page de l'information.
L'ERNMT devient ESRIS
Le titre de l'imprimé a été modifié, il s'appelle désormais « État des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols ». Cette nouvelle appellation permet d'une part d'insister sur le caractère réglementaire des risques traités et bien évidemment de prendre en compte les secteurs d'information sur les sols, le premier secteur ayant été approuvé fin novembre dans les Yvelines.
Nouvelles questions dans la section dédiée aux PPRT
Dans la section dédiée aux Plans de Prévention des Risques Technologiques sont apparues de nouvelles questions.
« L'immeuble est situé en secteur d'expropriation ou de délaissement »
Dans certains zonages PPRT ont été définis des périmètres d'expropriation :
Procédure par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier, se situant dans un secteur délimité par le PPRT (zone exposée à un risque présentant un danger très grave pour la vie humaine), est forcé de le céder à la collectivité compétente (commune ou établissement public de coopération intercommunale), moyennant indemnité.
Dans certains zonages PPRT ont été définis des périmètres de délaissement :
Le droit de délaissement est un droit accordé aux propriétaires d'un bien immobilier se situant dans un secteur délimité par le PPRT (zone exposée à un risque fort présentant un danger grave pour la vie humaine). Ils peuvent alors demander à la commune (ou EPCI compétent) le rachat de leur bien immobilier, à un prix qui ne tient pas compte de la dévalorisation liée au risque encouru. Le droit de délaissement peut être instauré, dans les secteurs délimités par le PPRT, par délibération du conseil municipal ou de l'EPCI.
Logement ou pas logement ?
Ensuite, 2 questions viennent compléter la section afin de pouvoir identifier si l'immeuble concerné par le PPRT est un logement.
Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés (Oui/Non)
Dans le cas contraire, le formulaire violet vient préciser qu'il est important de joindre à l'acte de vente la gravité, la probabilité et la cinétique des risques identifiés.
Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location (Oui/Non)
Nouvelle section « Information relative à la pollution de sols »
L'imprimé fournit par l'état intègre une section dédiée aux secteurs d'information sur les sols et une question simple « Le terrain est situé en secteur d'information sur les sols (SIS) oui/non ». Ainsi, si votre immeuble est situé dans le périmètre cadastral d'un SIS, vous devez cocher « Oui ». Si ce n'est pas le cas, vous devez cocher « Non ».
Une Point sur l'arrêté du 18/12/2017
Nous nous appuyons sur deux choses pour affirmer, d'une part, que le nouveau formulaire doit être utilisé à compter du 1er janvier et d'autre part, que tous les ERNMT établis avant cette date restent valides.
1 - L'arrêté du 18 décembre stipule bien qu'il rentre en vigueur au 1er janvier 2018.
2- Ce sont les secteurs d'informations sur les sols, les secteurs d'expropriation ou de délaissement qui sont une nouvelle obligation au 1er janvier 2018 car modifié par l'arrêté du 18 décembre.
Par conséquent, tout ERNMT établi avant le 1er janvier 2018 ne comporte aucune obligation d'y apporter ces nouvelles obligations sauf si, entre sa réalisation et la signature de l'acte authentique, les informations sur les risques ou les SIS qu'il contient ne sont pas à jour. Concernant les SIS, il faudrait par conséquent qu'ils soient publiés aux Recueil des Actes Administratifs des préfectures pour devenir obligatoire, Or, à ce jour, seules deux communes ont des SIS publiés.
L'arrêté du 18/12/2017 fixe le nouveau modèle d'ERNMT qui est devenu ESRIS, mais les préfectures ont jusqu'au 31/12/2018 pour produire les cartes par commune concernant la pollution des sols
Par ailleurs, sachez que tous les ERNMT établis avant le 1er janvier 2018 restent valables. Vous en trouverez ci-dessous l'explication.
