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E-maidiag vous informe sur l'Etat des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA).

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  • Le 11/06/2020

L’obligation réglementaire décrite à l’article L112-11 du code de l’urbanisme est totalement respectée, puisqu'en l'état actuel les ERP fournis par E-maidiag permettent parfaitement de remplir cette obligation d’information à l’acquéreur ou au locataire.

Nuisance sonore

Ainsi, il y a la volonté pour le gouvernement de voir apparaitre un nouveau diagnostic en lien avec les nuisances sonores aujourdh'ui rattaché au diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions)

Jusqu'à fin août 2020, il n'y aura aucun surcoût pour les clients.

Situation Actuelle :

L’obligation réglementaire décrite à l’article L112-11 du code de l’urbanisme est la suivante : 

Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire dans les conditions prévues au II. 

Ce document comporte : 

1° L'indication claire et précise de cette zone 

2° L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit 

3° La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble. 

 

Les ERP fournis par E-maidiag contiennent en première page ou deuxième page un tableau intitulé « informations complémentaires » comme suit : 

Image 1Ainsi, l’obligation réglementaire est actuellement totalement respectée,  les ERP fournis par E-maidiag  permettent de remplir cette obligation d’information à l’acquéreur ou au locataire. 

 

Evolutions à venir :

La publication sur le site du ministère d’un imprimé dédié à l’Etat des Nuisances Sonores Aériennes montre bien la volonté du ministère de voir émerger un document indépendant de l’ERP. 

Un prochain arrêté à paraître définira un document Cerfa à remettre  à l'acquéreur ou au locataire.  

Aussi, dès Septembre nous pourrons vous proposer le document ENSA en accord avec l'arrêté à venir et qui contiendra : 

•  Une première page permettant de lire les références du bien, une vignette de sa localisation, une synthèse
de son exposition  
•  L'imprimé officiel rempli
•  Un extrait cartographique permettant de voir la position du bien par rapport au PEB (Plan d'Exposition au Bruit) le cas échéant.

ENSA