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Diagnostics et contrôles immobiliers

L'audit énergétique : questions / réponses

Le 13/12/2022

La loi climat et résilience prévoit l’instauration d’un audit énergétique obligatoire, en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE), pour toutes les ventes de logements énergivores. Il entrera en vigueur progressivement à partir de AVRIL 2023. Voici toutes les réponses à vos questions concernant ce nouveau diagnostic. 

Vous ne trouvez pas votre réponse. Contactez notre expert qui répondra à vos questions.

Pourquoi un audit energetique ?

La France compte 5,2 millions de passoires énergétiques (étiquettes F et G - Service des données et études statistiques du gouvernement). Pour améliorer leur confort et diminuer leurs dépenses en chauffage, il ne suffit pas d’une simple isolation des combles ou d’une meilleure chaudière : il faut passer par une rénovation performante qui cible tous les postes de déperditions et donc de gaspillage

Textes ?

Loi Climat et Résilience du 22 août 2021
Article L. 173-1-1 du code de la Construction et de l’Habitation (critères d’appartenance aux classes D, E, F, G)
Arrêté du 4 mai 2022 (contenu de l’Audit)

Qui est concerné ?

La nouvelle réglementation vise les ventes de logements individuels ou en monopropriété classés comme passoires thermiques. Pas d’audit énergétique requis pour les locations donc. 
Pour les bailleurs, les locations ne sont donc pas concernées sauf si le logement loué est mis en vente.

Le calendrier ?

01/04/2023 : obligation avant la vente si étiquette du DPE en F ou en G
01/01/2025 : obligation avant la vente pour les logements classés en E
01/01/2034 : obligation avant la vente pour les logements classés en D

En quoi consiste-t-il ?

Ce bilan consiste à étudier les performances énergétiques d’un bâtiment de manière détaillée : 

- Est-il plutôt économe ou au contraire gourmand en énergie ? 
- D’où vient le gaspillage et comment résoudre ce problème ? 
- Faut-il plutôt envisager des travaux d’isolation thermique ? Un nouveau système de chauffage ? Les deux ? 
- Les occupants du logement doivent-ils faire plus attention à leurs habitudes ?

Grâce à l’audit, les propriétaires et surtout leurs acquéreurs auront toutes les réponses nécessaires à un projet réussi, après avoir analysé le logement. Une étape indispensable, en particulier dans le cadre d’une rénovation globale.

Quel sera le coût théorique d'un audit énergétique ?

Il dépendra bien entendu du type de bien immobilier (superficie, complexité, année de construction, etc…) qui détermineront le travail nécessaire et le temps à y passer, les tarifs devraient probablement se situer entre 700 et 1400 euros.
 
Pour donner un coup de pouce financier aux Français, l’État a mis en place une aide MaPrimeRénov’. Son montant dépend du niveau de revenus du demandeur :

 500 € pour les ménages aux ressources très modestes (profil bleu) ;
 400 € pour les ménages aux ressources modestes (profil jaune) ;
 300 € pour les ménages aux ressources intermédiaires (profil violet).
Les ménages aux ressources élevées (profil rose) n’y ont pas droit.

POUR ALLER PLUS LOIN


L’audit forme notamment des propositions de travaux, leur coût sera estimé.

Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien. Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante.

La première étape de ce parcours permet au minimum d'atteindre la classe E. 
Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance.

L'audit mentionne, à titre indicatif, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. 
Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique. »
Le contenu précis de l'audit est défini par l'arrêté du 4 mai 2022.

En résumé, après une analyse thermique détaillée de l’état actuel de la maison, le propriétaire et l’acquéreur connaitront les travaux les plus efficaces, ainsi que les financements disponibles pour alléger le reste à payer. 

En effet, le budget est le principal frein à la rénovation. Or, de nombreuses subventions et prêts existent, souvent difficiles à connaître et à comprendre. Sans cet audit il ne sera pas possible de les obtenir et de plus les banques finançant un projet d’achat prévoyant des travaux imposera également d’obtenir cet audit.